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Réglementation ICPEICPE et foudre : qui est concerné et quelles obligations ?
La réglementation foudre ICPE ne vise pas toutes les installations classées : elle s'applique aux installations soumises à autorisation relevant de rubriques listées, dès lors qu'un coup de foudre peut y provoquer un accident. Pour elles, l'arrêté du 4 octobre 2010 impose une analyse du risque foudre, une étude technique, des protections installées dans les deux ans et des vérifications périodiques. Voici, article par article, ce que l'obligation ICPE foudre recouvre.
Qu’est-ce qu’une ICPE, en deux phrases ?
Une ICPE est une installation classée pour la protection de l’environnement : une usine, un entrepôt, un dépôt ou un élevage dont l’activité peut présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité ou l’environnement. Selon l’activité et les quantités en jeu, elle relève d’une rubrique de la nomenclature et d’un régime (déclaration, enregistrement ou autorisation).
C’est ce couple rubrique et régime qui décide si le volet foudre s’applique à votre site.
Quelles installations l’arrêté du 4 octobre 2010 vise-t-il ?
L’arrêté foudre (section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié, articles 16 à 22) s’applique aux installations classées soumises à autorisation qui relèvent des rubriques qu’il énumère. Trois conditions sont à vérifier ensemble :
- le régime : l’installation est soumise à autorisation ;
- la rubrique : toutes les rubriques des séries 1000 et 4000 (substances et mélanges dangereux), et certaines rubriques des séries 2000 et 3000 ;
- la conséquence possible : une agression par la foudre peut être à l’origine d’un événement portant atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Pour certaines installations de la série 3000, l’application est progressive entre 2024 et 2026. Un site en enregistrement ou en déclaration n’est pas visé par cette section, sauf prescription particulière de son arrêté préfectoral : relisez-le avant de conclure.
Quelles sont les obligations foudre d’un site visé ?
L’obligation foudre se déroule en quatre étapes enchaînées, chacune réalisée par un organisme compétent.
1. L’analyse initiale (article 18)
L’analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont la protection doit être assurée. Elle suit la norme NF EN 62305-2 et doit être mise à jour à chaque modification substantielle des installations et à chaque révision de l’étude de dangers. Le détail de la méthode est présenté sur notre page analyse du risque foudre (ARF).
2. L’étude technique (article 19)
À partir de l’ARF, l’étude technique définit les mesures de prévention, les dispositifs de protection, leur implantation et les modalités de vérification et de maintenance. Elle produit une notice de vérification et de maintenance. Voir la page étude technique foudre.
3. L’installation des protections (article 20)
Les dispositifs sont mis en place par un organisme compétent au plus tard deux ans après l’élaboration de l’ARF. Pour une installation autorisée après le 24 août 2008, ils doivent être en place avant le début de l’exploitation.
4. Les vérifications (article 21)
Une vérification complète initiale a lieu au plus tard six mois après l’installation, puis une vérification visuelle chaque année et une vérification complète tous les deux ans. Après un impact enregistré, une vérification visuelle est faite sous un mois ; tout défaut constaté est corrigé sous un mois. Le déroulé est décrit sur la page vérification des installations de protection contre la foudre.
Sources : arrêté du 4 octobre 2010 modifié, section III, articles 16 à 22 (texte consolidé AIDA-INERIS, dernière modification de la section le 28 février 2022) ; code de l’environnement, article L. 511-1 (Légifrance).
Qui peut réaliser l’ARF, l’étude et les vérifications ?
L’arrêté réserve ces missions à un organisme compétent, c’est-à-dire qualifié par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées (article 17).
En pratique, cette qualification est Qualifoudre, dont le référentiel est géré par l’INERIS. Elle couvre des activités distinctes (analyse, étude, installation, vérification) : vérifiez que votre prestataire est qualifié pour la mission que vous lui confiez. Benary Solutions est certifié Qualifoudre (n° 2340226148246) pour l’analyse du risque, l’étude technique et les vérifications. Pour aller plus loin : pourquoi choisir un partenaire certifié Qualifoudre.
Quels documents garder à disposition de l’inspection ?
L’article 22 liste cinq documents que l’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées :
- l’analyse du risque foudre ;
- l’étude technique ;
- la notice de vérification et de maintenance ;
- le carnet de bord, tenu par l’exploitant ;
- les rapports de vérification.
Les agressions de la foudre sur le site doivent aussi être enregistrées. L’ARF et l’étude technique forment ce qu’on appelle couramment le dossier foudre ; nous expliquons comment le constituer dans l’article sur la création d’un dossier réglementaire par un bureau d’études.
Comment savoir si votre site est concerné ?
Quatre questions suffisent pour situer votre site, dans cet ordre :
- Votre arrêté préfectoral mentionne-t-il un régime d’autorisation, et pour quelles rubriques ?
- L’une de ces rubriques relève-t-elle des séries 1000 ou 4000, ou d’une rubrique 2000 ou 3000 listée par l’article 16 ?
- Votre étude de dangers retient-elle la foudre comme événement initiateur d’un accident ?
- Disposez-vous d’une ARF datée, postérieure aux dernières modifications du site ?
Trois « oui » sur les trois premières questions signifient que la section III s’applique. Un « non » à la dernière indique un écart à traiter en priorité. Un dossier de protection foudre ICPE se construit toujours dans cet ordre : texte applicable, puis analyse, puis étude, puis travaux.
Que contrôle l’inspection des installations classées ?
Lors d’une visite, l’inspecteur (DREAL ou DDETSPP selon le site) vérifie d’abord que les documents existent, sont à jour et cohérents entre eux : une ARF antérieure à une extension du site, une vérification complète en retard ou un défaut non corrigé dans le mois sont des écarts fréquemment relevés.
Si un manquement est constaté, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de se conformer dans un délai fixé, puis prononcer des sanctions administratives. Ce que cela représente pour l’exploitation est détaillé dans notre article sur ce que coûte un site laissé sans protection.
La réglementation répond à un phénomène physique précis : pour comprendre comment la foudre agresse un site industriel, par impact direct ou par surtension, lisez notre article dédié.
Sources : code de l’environnement, article L. 171-8 (mise en demeure et sanctions administratives, Légifrance, version en vigueur au 25 octobre 2023).
Faites le point sur la situation réglementaire de votre site
Nous vérifions si votre installation relève de l'article 16, l'état de vos documents et les échéances à venir. Point de départ habituel : l'analyse du risque foudre.
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Questions fréquentes
Un site ICPE à enregistrement doit-il faire une ARF ?
La section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 vise les installations soumises à autorisation. Un site à enregistrement n'est donc pas concerné par principe. Son arrêté préfectoral ou un arrêté ministériel de prescriptions générales peut toutefois prévoir des dispositions sur la foudre : relisez ces textes, et faites-les examiner en cas de doute sur votre situation.
Quelle norme l'ARF doit-elle suivre ?
L'arrêté impose que l'analyse du risque foudre soit réalisée selon la norme NF EN 62305-2, dans sa version en vigueur. Les dispositifs définis ensuite par l'étude technique relèvent de la NF EN 62305-3 pour les structures, de la NF EN 62305-4 pour les réseaux et, pour les paratonnerres à dispositif d'amorçage, de la NF C 17-102.
Faut-il refaire l'ARF quand le site évolue ?
Oui dans deux cas prévus par l'article 18 : une modification substantielle des installations et chaque révision de l'étude de dangers. En pratique, un nouveau bâtiment, un nouveau stockage ou un changement de procédé justifie de faire relire l'ARF par un organisme compétent, pour décider si une mise à jour est nécessaire avant les travaux.
BCBenoît Chaillot, expert foudre, rédige et valide les contenus techniques de Benary Solutions, bureau d'études certifié Qualifoudre (n° 2340226148246). Son parcours · LinkedIn
Thèmes : Réglementation ICPE
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